Amendement n° 684 de Mme Christine Engrand sur après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du II de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « à condition que le digestat ait été enfoui consécutivement ou simultanément à un épandage réalisé à l’aide d’un ou plusieurs dispositifs permettant d’épandre le digestat au plus près du sol ainsi que de l’enfouir rapidement une fois épandu. »

L'exposé des motifs

Le digestat est un reliquat de la méthanisation pouvant faire office de substitut aux engrais classiques: la présence importante en azote ammoniacal dans sa composition lui confère un pouvoir fertilisant comparable. À l'inverse du lisier, l'azote ammoniacal est déjà minéralisé ce qui lui permet d'être directement assimilable par les plantes. Cette molécule est néanmoins très volatile; au contact d… (extrait)