La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-39-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-39-1. - Le représentant de l’État dans le département arrête, au terme de chaque année, un calendrier fixant les périodes de semaisons et de récoltes des cultures intermédiaires à vocation énergétique d’été et d’hiver. « En cas de force majeur ou de calamité agricole, le représentant de l’État dans le département est libre de re… (extrait)
Les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) sont un enjeu essentiel du développement de la méthanisation. Elles représentent en effet 30% des intrants totaux et ont de réels bénéfices environnementaux. En outre la mise en place d'une culture intermédiaire à vocation énergétique permet de restructurer les sols, éviter le lessivage des sols, entrave le développement d'adventices et de … (extrait)