Amendement n° CE1267 de M. Éric Bothorel à l'article 16 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « méthanisation », substituer aux mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la cohérence des caractéristiques que les installations de production de méthanisation doivent satisfaire au titre du code de l’urbanisme pour pouvoir être implantées en dehors des zones urbanisées des communes soumises au règlement national d’urbanisme, en se référant aux conditions posées par le code rural et de la pêche maritime. En effet, le texte adopté pa… (extrait)