Amendement n° CE132 de M. Jean-Pierre Taite à l'article 16 nonies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret » les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ».

L'exposé des motifs

Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole de la méthanisation agricole. Pourtant, lors de l’instruction de permis de construire, un conflit peut apparaitre entre les différentes législations conduisant au refus du permis de construire. Reconnaitre par défaut le caractère agricole de la méthanisation agricole exercée par les exploitants agricoles dans le code d… (extrait)