Amendement n° 9 de Le Gouvernement à l'article 16 nonies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 161-4, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »