Amendement n° 2528 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 16 nonies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « maritime », insérer les mots : « , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de préciser la distance qui séparent les installations de méthanisation des exploitations agricoles qui les alimentent, afin de circonscrire les risques présentés par la méthanisation. Cette distance est fixée à 10 kilomètres. L’alimentation en intrants des méthaniseurs impose la circulation de transport réguliers de matière organique. Certains projets de méthaniseurs XXL… (extrait)