Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Dans les zones agricoles, sont réputées agricoles toutes activités correspondant à l’article L. 311-1 du code rural, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre nat… (extrait)
Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole de la méthanisation agricole. Toutefois, lors de l’instruction de permis de construire, un conflit peut apparaître entre les différentes législations conduisant au refus de celui-ci. Pour le groupe LR, reconnaître par défaut le caractère agricole de la méthanisation agricole lorsqu’elle est exercée par des exploitants … (extrait)