Amendement n° CE997 de M. Antoine Armand à l'article 16 nonies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret » les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à répondre à une difficulté quant à la possibilité d’installer des méthaniseurs à proximité des installations agricoles alors que cette proximité se justifie par l’accès immédiat aux rejets animaux et aux matières agricoles servant d’intrants à la méthanisation. Il a été proposé en commission que dès lors qu’ils répondent aux critères déjà existants dans le code rural et… (extrait)