Amendement n° 2530 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 16 nonies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles doivent également être détenues en majorité par une ou plusieurs exploitations agricoles telles que définies à l’article L. 311-2 du Code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement consiste à conserver la maîtrise des installations de méthanisation en zone agricole à des exploitants qui répondent à la qualification du Code rural et de la pêche maritime. C'est une manière de ne pas permettre l'implication d'investisseurs industriels dans le développement de la méthanisation sur les espaces agricoles.