Amendement n° 1222 de M. Benoît Bordat à l'article 16 nonies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime », les mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 30 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le seuil de 50% à à 30% d'intrants agricoles dans un méthaniseur pour qu'il soit considéré comme une construction ou une installation nécessaire à l'exploitation agricole. L'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime fixe à 50 le pourcentage nécessaire de matières provenant d'exploitations agricoles pour que l'activité soit reputée agricole. Les intrants ag… (extrait)