Amendement n° CE49 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « compétents » insérer les mots : « , après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cartographier le risque d’incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des espaces agricoles et forestiers des territoires et des formes de végétations en place, sont des acteurs inco… (extrait)