Amendement n° 512 de M. Christophe Bentz à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et des communes elles-mêmes. »

L'exposé des motifs

Il n'y a pas lieu d'opposer les associations syndicales constituées pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies aux communes qu'elles représentent et qui conservent une clause générale de compétence ainsi qu'une connaissance fine de leur environnement. Il suffit que pour emploi les premières soient également consultées. Par conséquent, le présent article rétablit les communes dans… (extrait)