Amendement n° 477 de Mme Delphine Lingemann à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La carte prévue au I, identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France, est soumise à l’avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture. »

L'exposé des motifs

Compte tenu des enjeux, il est crucial de soumettre la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France à l'avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d'agriculture. Cette carte permet de mieux comprendre les zones les plus à risque de feux de forêt et de prendre des mesures prévent… (extrait)