À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’associations représentant les » le mot : « des ».
Il n'y a pas lieu d'opposer les associations syndicales constituées pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies aux communes qu'elles représentent et qui conservent une clause générale de compétence ainsi qu'une connaissance fine de leur environnement. Par conséquent, le présent article rétablit ces communes dans leurs droits et dans leurs compétences en substituant la consultatio… (extrait)