Amendement n° CE161 de M. Yannick Monnet à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette carte doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131-16-1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés. »

L'exposé des motifs

Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à des obligations de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les SDIS particulièrement concernés. Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à déployer.