Amendement n° CE16 de M. Dino Cinieri à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « adresse », insérer le mot : « annuellement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cette cartographie doit être régulièrement actualisée et transmise annuellement aux communes ou intercommunalités.