Amendement n° 302 de Mme Lisa Belluco à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut rendre », le mot : « rend ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les constructions en zones fortement exposées au risque incendie. En l’état, l’article 13 de la présente proposition de loi prévoit que pour les communes exposées à ces risques mais n’étant pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêt approuvé, le préfet puisse prendre des mesures limitant diverses cons… (extrait)