Amendement n° 294 de Mme Sophie Panonacle à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur » le mot : « publication ».

Amendement rédactionnel.