Amendement n° 289 de Mme Sophie Panonacle à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après le mot : « État », insérer les mots : « dans le département ».

Amendement rédactionnel.