Amendement n° 296 de Mme Sophie Panonacle à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « ou »

Amendement rédactionnel.