Amendement n° CE261 de Mme Sophie Panonacle à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article L. 563-6 du code de l'environnement, sont insérés cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 563-7. - I. - Le ministre chargé de la prévention des risques élabore conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile une carte, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les cinq ans, identifiant la sensibilité au danger prévisible aux feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France. « II. - En … (extrait)

L'exposé des motifs

Sur la base d’un constat partagé par l’ensemble des acteurs quant aux difficultés d’élaboration du PPRif, mais sans se substituer à lui, cet amendement de votre rapporteure crée une procédure simplifiée de définition, à l’échelle des communes, des zones de dangers pour lesquelles s’appliquent des règles spécifiques en matière d’occupation et de constructibilité des sols, inspirées de celles qui so… (extrait)