Amendement n° CE305 de M. Anthony Brosse à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’article L. 131-6 », les mots : « le premier alinéa de l’article L. 331-22 ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « article L. 131-6-1 », le mot : « alinéa ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 131-6-1 ».

L'exposé des motifs

L’article 22 crée un nouveau motif de droit de préemption pour les communes en cas de vente d’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui figure à l’article L. 331-22, peut être exercé par la commune lorsqu’elle possède une propriété contiguë à celle mise en vente. Cet article figure dans la section 6 « Prérogatives des communes et de l’État » du code forestier. C’est pourquoi il es… (extrait)