Amendement n° CD192 de M. Anthony Brosse à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non gérée conformément à un document de gestion durable », les mots : « qui n’est pas dotée d’un document de gestion durable obligatoire ou facultatif prévu au 2° de l’article L. 122-3 et qui est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle et clarifier la portée du droit de préemption des communes créé par le présent article. Ce droit de préemption pourra s'appliquer sur les parcelles qui ne se sont pas dotées d'un document de gestion durable, que celui-ci soit obligatoire (pour les parcelles de plus de 25 hectares conformément à l'article L. 312-1 du code forestier) ou facult… (extrait)