Amendement n° CE308 de M. Anthony Brosse à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la référence : « livre II » supprimer la fin de la phrase.

Amendement rédactionnel.