Amendement n° 16 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d'une préemption. Faire relever du régime forestier des terrains dévolus au pâturage et au sylvopastoralisme est problématique. Les risques d’amendes et de contraintes sur les éleveurs en régime forestier seront pesants. L’arsenal répressif envers les titulaires d’usage au pâturage sur des terrains relev… (extrait)