Amendement n° 47 de M. Vincent Descoeur à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de repli par rapport à l’amendement 46, cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d’une préemption. Quand la surface est soumise du régime forestier, l’objectif principal de la parcelle est la production de bois. Dans ces espaces résiduels, le pastoralisme n’est pas envisagé. Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit êt… (extrait)