Amendement n° CD200 de M. Anthony Brosse à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 22 crée un nouveau motif de droit de préemption pour les communes en cas de vente d’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui figure à l’article L. 331-22, peut être exercé par la commune lorsqu’elle possède une propriété contiguë à celle mise en vente. Cet article figure dans la section 6 « Prérogatives des communes et de l’État » du code forestier. C’est pourquoi il es… (extrait)