Amendement n° 17 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

vec leurs troupeaux, les éleveurs participent à l’entretien de coupures de combustibles. Il convient de reconnaître et maintenir ce partenariat entre Prévention Incendie et Pastoralisme de façon durable et concertée. Le présent article prévoit de faire relever du régime forestier des terrains dévolus au pâturage et au sylvo-pastoralisme pour que la gestion soit assurée par l’ONF, y compris pour le… (extrait)