Amendement n° 35 de Mme Danielle Brulebois à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce régime forestier d’office ne vaut que pour les parcelles en nature réelle de bois de plus de trente ans, ou classée en nature de bois et forêt au cadastre et en nature réelle de bois de plus de trente ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l'instauration du régime forestier d'office aux parcelles forestières sans document de gestion durable aux surfaces forestières de bois de plus de 30 ans des surfaces forestières de bois de plus de 30 ans, dans le cadre d’une préemption. En effet cette limite de 30 ans influe sur la capacité à exploiter la parcelle sur le plan agricole. Quand les parcelles forestières… (extrait)