Amendement n° 518 de M. Christophe Barthès à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’une vente prévue au deuxième alinéa du présent article, si la commune ne souhaite pas exercer son droit préemption énoncé au même alinéa, les propriétaires des biens forestiers contigus ou adjacents à la parcelle faisant l’objet de la vente, bénéficient à leur tour d’un droit de préemption ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement souhaite encourager la réunion des parcelles boisées, et ainsi favoriser le regroupement des bois. Ceci aura pour effet d'agrandir les propriétés forestières d'un seul tenant et donc la mise en place de Plan de Gestion. La multiplication des Plans de Gestion a pour conséquence d'assurer une bonne santé à nos forêts françaises et également de mieux appréhender les risques ince… (extrait)