Amendement n° CD35 de Mme Danielle Brulebois à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « bois », insérer les mots : « de plus de 30 ans ». II. - Au même alinéa, après le mot : « cadastre », insérer les mots : « et en nature réelle de bois de plus de 30 ans ». III - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 131-6-2. - En cas de cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois de moins de 30 ans, ou classée en nature de bois et forêt au cadastre et en nature réelle de bois de moins… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer les surfaces forestières de bois de moins de 30 ans des surfaces forestières de bois de plus de 30 ans, dans le cadre d’une préemption. Quand les parcelles forestières ont moins de 30 ans en nature réelle de bois, l’ouverture du milieu n’est pas soumise à indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d’orienter ses surface… (extrait)