Amendement n° CD87 de M. Christophe Barthès à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie » les mots : « les propriétaires de parcelles contigües ou adjacentes à la parcelle faisant l’objet de la cession à titre onéreux bénéficient ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de faire bénéficier les propriétaires directement voisins de la parcelle en vente d'un droit du préemption sur la vente. Cette proposition a pour objet d'aider la réunion des parcelles boisées, et ainsi de favoriser le regroupement technique et économique des bois afin de favoriser la mise en place de Plans de Gestion: et donc améliorer la santé de nos forêts, mieux p… (extrait)