Amendement n° 46 de M. Vincent Descoeur à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. - Après l’article L. 131-6 du code forestier, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-1. - En cas de cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois de moins de 30 ans, ou classée en nature de bois et forêt au cadastre et en nature réelle de bois de moins de 30 ans, non gérée conformément à un document de gestion durable et située dans un massif forestier identifié comme stratégique au regard de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer les surfaces forestières de bois de moins de 30 ans des surfaces forestières de bois de plus de 30 ans, dans le cadre d’une préemption. Quand les parcelles forestières ont moins de 30 ans en nature réelle de bois, l’ouverture du milieu n’est pas soumise à indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d’orienter ses surface… (extrait)