Amendement n° AS2 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement faisant le bilan de la loi PACTE de 2019, et notamment de son article 11, sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. L’article 11 de la loi PACTE a en effet modifié le mode de calcul des effectifs, sans évaluation depuis. C’est la raison pour laquelle les organisations si… (extrait)