Amendement n° 166 de M. Victor Catteau sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3322-2 du code du travail est complétée par les mots : « ou pour les entreprises dont la moyenne des effectifs sur une période de cinq années consécutives est supérieure ou égale à cinquante salariés, à l’exception de celles ayant procédé à un licenciement économique au cours de ces cinq années ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 4 a pour objectif d’accélérer la généralisation de la participation dans les entreprises de plus de 50 salariés et pour ce faire, se base sur l’article 8 de l’ANI du 10 février 2023. L’article 4 de ce projet de loi ne modifie pas les règles d’appréciation de l’effectif pour déterminer si le seuil d’assujettissement à la participation est franchi. Pour déclencher l’obligation de participa… (extrait)