Amendement n° 10 de M. Dominique Potier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 4° de l’article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir un plus juste partage de la valeur en modifiant le mode de calcul de la réserve spéciale de participation en passant de la moitié du résultat fiscal à la totalitéLa formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et ne semble plus correspondre à la réalité qu’e… (extrait)