Amendement n° 74 de M. Frédéric Cabrolier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne ». II. - À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3322-1 du code du travail, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code d… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour favoriser la mise en place de la participation, il faudrait revoir la notion instituée par la Loi PACTE des cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire ; Pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuelles nécessitent que les effectifs de l’entreprise aient été égaux ou supérieurs à 50 salariés chaque année sur une p… (extrait)