Amendement n° AS33 de M. Frédéric Cabrolier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire par une moyenne.

L'exposé des motifs

Pour favoriser la mise en place de la participation, il faudrait revoir la notion instituée par la Loi PACTE des cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire ; Pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuelles nécessitent que les effectifs de l’entreprise aient été égaux ou supérieurs à 50 salariés chaque année sur une p… (extrait)