Amendement n° 321 de M. Matthias Tavel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3322-1, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3322-2, le mot : « employant » est remplacé par les mots : « et les groupes dont la somme des salariés, des salariés de leurs filiales et des salariés des sociétés qu’el… (extrait)

L'exposé des motifs

Les député.es membres du groupe LFI tiennent à présenter cet amendement, déposé lors de l'examen en commission par Mme Eva Sas (Groupe Écologistes) : "Cet amendement vise à calculer la participation au niveau du groupe et non de l’entreprise. En l’état actuel de la loi, des entreprises françaises possédant des filiales à l’étranger et contrôlant d’autres entreprises de plusieurs branches d’activit… (extrait)