Amendement n° AS233 de M. Stéphane Viry sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre obligatoire de la participation.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer, comme le prévoit l’article 8 de l’ANI, la réalisation d’un bilan sur la règle de calcul des effectifs de la loi Pacte. Cette loi a en effet modifié les obligations liées à l’augmentation des effectifs salariés et le franchissement d’un seuil. Ainsi, l’employeur n’a plus à appliquer les obligations conditionnées à un seuil tant que ce dernier ne sera pas franc… (extrait)