Amendement n° 304 (Rect) de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de substituer le bénéfice comptable au bénéfice fiscal net comme référence du calcul permettant de déterminer la réserve spéciale de participation. Cette modification garantit que les pratiques d'optimisation et d'évasion fiscale auxquelles recourent certaines entreprises n'entrainent aucune manipulation à la baisse de la réserve de participation. L'évitement fis… (extrait)