Amendement n° 152 de Mme Eva Sas sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3322-1, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3322-2, le mot : « employant » est remplacé par les mots : « et les groupes dont la somme des salariés, des salariés de leurs filiales et des salariés des sociétés qu’el… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à calculer la participation au niveau du groupe et non de l’entreprise. En l’état actuel de la loi, des entreprises françaises possédant des filiales et contrôlant d’autres entreprises de plusieurs branches d’activités envoient, via des prix de transfert, leur valeur ajoutée dans des filiales . Cette valeur échappe donc aux dispositifs de partage de la valeur comme la participa… (extrait)