Amendement n° 122 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi PACTE a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives (article L130-1 du code de la sécurité sociale). Or, cette disposition constitue à priori une défaillance majeure dans la mise en oeuvre de la participation qui devient obligatoire au fran… (extrait)