Amendement n° 193 de Mme Eva Sas sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 1° de l’article L. 3324-1, après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » 2° Après le même article L. 3324-1, il est inséré un article L. 3324-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3324-1-1. - I. - Si la réserve spéciale de participation définie à l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour but de présenter une mesure supplétive pour le calcul de la participation spéciale des salariés si la formule de calcul actuelle donne un résultat inférieur à 10% du bénéfice net comptable. L'objectif est de proposer une version simplifiée de la formule de calcul de la participation spéciale, tout en restant en accord avec les recommandations du rapport COPIESAS de 2… (extrait)