Amendement n° AS44 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les entreprises concernées par le présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. »

L'exposé des motifs

En France, les femmes sont en moyenne payées 25 % de moins que les hommes tous postes confondus. Les différences de postes occupés par les hommes et les femmes ainsi que les différences de volume de travail (le temps partiel étant plus important chez les femmes) sont des facteurs qui n’expliquent que partiellement les écarts de rémunération constatés. En effet, alors que le code du travail impose … (extrait)