Amendement n° AS27 de M. Frédéric Cabrolier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Sont exclues du présent article les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’exclure les entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) des dispositions relatives aux négociations du calcul de la participation. Les entreprises de l’ESS sont des entreprises à but non lucratif et de ce fait ne dégagent pas de bénéfices. Elles peuvent toutefois produire des excédents qui ne peuvent pas faire l’objet de redistribution notamment sous forme … (extrait)