Amendement n° AS262 de M. Louis Margueritte à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation » les mots : « du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « dispositif » le mot : « régime ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.