Amendement n° 44 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 3345-4 du code du travail, lorsqu’un accord est signé, l’autorité administrative compétente dispose de deux mois pour examiner le dossier d’agrément et d’extension ».

L'exposé des motifs

L’article permet aux entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’obligation de mise en place d’un dispositif de participation, d’appliquer un accord de branche prévoyant des formules dérogatoires à la formule légale de participation. A cet effet, une négociation devra être ouverte dans chaque branche d’ici le 30 juin 2024. Toutefois, la durée des négociations est par nature incertaine. E… (extrait)