Amendement n° CF76 de M. Nicolas Sansu à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Soit par application d’un accord d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12, L. 2232-21, L. 2232-22, L. 2232-23, L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du même code. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent qu’à défaut d’un accord de branche, un dispositif de participation puisse être mis en place par la conclusion d’un accord d’entreprise au lieu que l’employeur décide de manière unilatérale.