Amendement n° 240 de M. Matthias Tavel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324-2 du même code ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer la réserve de participation puisse être moins-disante que celle garantie par la loi. En l'état, la participation facultative est fixée en "liberté totale" et peut déroger à la formule légale de la participation prévue à l'article L3324-1 du code du travail. Elle peut donc aboutir à un résultat inférieur… (extrait)